Article D633-19-10
Abrogé depuis le 2020-05-25 par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D633-19-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 10 septembre 2012
Abrogé le lundi 25 mai 2020
Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14.