Article D633-18
Abrogé depuis le 2008-01-01
Les frais de versement et de recouvrement des cotisations sont à la charge de la partie payante.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D633-18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 13 décembre 2006
Abrogé le mardi 1 janvier 2008
Les frais de versement et de recouvrement des cotisations sont à la charge de la partie payante.