Code de la sécurité sociale
Section 5 : Contrôle de l'administration - Dispositions diverses
Abrogée25 mai 2020
Abrogé depuis le lundi 25 mai 2020
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 24 mai 2020
Section 5 : Contrôle de l'administration - Dispositions diverses