Section précédente

Chapitre 3

Section parente

Chapitre 3

Section suivante

Chapitre 2

Code de la sécurité sociale

Section 4 : Contrôle - Contentieux et pénalités

Abrogée25 mai 2020

Abrogé depuis le lundi 25 mai 2020

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 24 mai 2020

Section 4 : Contrôle - Contentieux et pénalités