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Article D623-1

Détermination du montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel

Code de la sécurité sociale

Article D623-9-1

Article D623-9-1

Les cotisations, majorations de retard et pénalités se rattachent à l'exercice au cours duquel les droits des organismes de recouvrement ont été acquis. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de l'exercice précédent.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 22 mars 1997

Abrogé le samedi 5 mai 2007

Les cotisations, majorations de retard et pénalités se rattachent à l'exercice au cours duquel les droits des organismes de recouvrement ont été acquis. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de l'exercice précédent.