Code de la sécurité sociale

Article D623-15

Abrogé5 mai 2007

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 16 octobre 1993 au 4 mai 2007

En cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable intérimaire.
En cas d'urgence, le président du conseil d'administration peut procéder, sur proposition du directeur, à cette désignation, qui doit être ratifiée par le conseil d'administration dans sa prochaine séance.
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions de l'article D. 253-12.
La durée de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale durée dans les mêmes conditions.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 mai 2007

En vigueur du samedi 16 octobre 1993 au vendredi 4 mai 2007

En résumé. Le changement principal concerne le renvoi à un article différent pour les conditions d'installation de l'agent comptable intérimaire, passant de l'article D. 623-13 à l'article D. 253-12.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 15 octobre 1993