Code de la sécurité sociale

Article D623-10-2

Créé le 22 mars 1997

Dès lors qu'il est constaté des dettes, nettement précisées quant à leur objet, mais dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièce justificative fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées. La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état fixant le montant de ces charges.

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Abrogé depuis le jeudi 9 avril 2009

Abrogé parDécret n°2009-387 du 7 avril 2009art. 13

En vigueur du samedi 22 mars 1997 au mercredi 8 avril 2009