Article D623-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarche pour obtenir les allocations et indemnités maternité
Résumé Il faut remplir un formulaire pour demander les allocations et indemnités à la caisse d'assurance maladie.
Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 623-1 et par le deuxième alinéa de l'article D. 623-2 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.
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