Code de la sécurité sociale

Article D621-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation des cotisations pour les personnes en retraite ou invalides

Résumé Les indépendants n'ont plus à payer ces cotisations s'ils prennent leur retraite ou sont invalides.

Les cotisations prévues aux articles D. 621-1 à D. 621-3, à l'exception de son III, cessent d'être dues :

-pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute activité non salariée non agricole ;

-pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter de la date d'attribution de cet avantage.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ des cotisations concernées

Résumé des changements La portée des cotisations qui cessent d’être dues s’est élargie : on passe de deux articles précis (D 621‑1 et D 621‑2) à une plage allant jusqu’au troisième article, avec une exclusion spécifique.

Les cotisations prévues aux articles D. 621-1 à D. 621-3, à l'exception de son III, cessent d'être dues :

-pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute activité non salariée non agricole ;

-pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter de la date d'attribution de cet avantage.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les cotisations prévues aux articles D. 621-1 et D. 621-2 cessent d'être dues :

-pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute activité non salariée non agricole ;

-pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter de la date d'attribution de cet avantage.