Code de la sécurité sociale

Article D615-37

Abrogé5 mai 2007

Créé le 11 juin 2000

Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve temporairement dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle industrielle et commerciale ou à la suite de celle-ci.
Le bénéfice desdites prestations est supprimé lorsque l'incapacité trouve sa cause dans une faute intentionnelle de l'assuré.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 mai 2007

En vigueur du dimanche 11 juin 2000 au vendredi 4 mai 2007