Code de la sécurité sociale

Article D615-33

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Abrogé5 mai 2007

Créé le 1 juillet 1995

Les opérations de recettes et de dépenses relatives aux prestations supplémentaires des artisans sont suivies dans une comptabilité distincte, dans le cadre du plan comptable du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, conformément aux instructions de la caisse nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 mai 2007

En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au vendredi 4 mai 2007