Article D613-26
Abrogé depuis le 2020-05-25 par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Les dispositions de l'article L. 377-1 sont applicables au régime des prestations en espèces institué par le présent titre.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D613-26
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2007
Abrogé le lundi 25 mai 2020
Les dispositions de l'article L. 377-1 sont applicables au régime des prestations en espèces institué par le présent titre.