Article D613-25
Abrogé depuis le 2019-05-30 par Décret n°2019-529 du 27 mai 2019 - art. 1
La caisse de base du régime social des indépendants est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle le contrôle de la caisse mutuelle régionale a été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article D. 613-24.
1 version
1 cité