Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2008 au 31 décembre 2017
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 31 décembre 2017
En résumé. Le texte précise désormais que seuls les membres des professions libérales sont concernés par cette disposition, et supprime la mention du report de la date limite de paiement.
Les membres des professions libéralesdont le compte cotisant au titre de la maladie et de la maternité présente un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'
article D. 612-14…
peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations en espèces leur est ouvert au titre de l'échéance en cours. ⏺
En vigueur du samedi 5 mai 2007 au lundi 31 décembre 2007
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Les personnes assujetties dont le compte cotisant présente un solde…
article D. 612-14…
peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le…
En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 4 mai 2007
En résumé. La condition pour ne pas recevoir de mise en demeure a été modifiée, passant d'une référence à l'article D. 612-14 à une référence au premier alinéa de cet article.
Les personnes assujetties dont le compte cotisant présente un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéade l'
article D. 612-14…
peuvent ne ⏺ pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations leur est ouvert au titre de l'échéance en cours. La date limite de paiement du solde débiteur constaté par l'organisme conventionné est reportée à l'échéance suivante.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 27 mars 1992
Les personnes assujetties dont le compte cotisant présente un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par application de l'
article D. 612-14
ne font pas l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations leur est ouvert au titre de l'échéance en cours. La date limite de paiement du solde débiteur constaté par l'organisme conventionné est reportée à l'échéance suivante.