Article D611-47
Abrogé depuis le 2020-12-31 par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
L'organisme est tenu de se mettre à jour des sommes dues au plus tard à la date à laquelle la convention cesse d'être en vigueur.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D611-47
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 5 mai 2007
Abrogé le jeudi 31 décembre 2020
L'organisme est tenu de se mettre à jour des sommes dues au plus tard à la date à laquelle la convention cesse d'être en vigueur.