Article D611-44
Abrogé depuis le 2020-12-31 par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Les prestations indûment versées par l'organisme conventionné sont exclues des charges de l'assurance maladie et maternité par décision de la caisse de base.
La caisse de base peut, en outre, décider d'imposer à l'organisme responsable, à titre de sanction, la charge d'une somme égale à 10 % du montant des prestations indues.
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