Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 16
Créé le 5 mai 2007
En cas d'empêchement, un membre du conseil d'administration ne peut donner délégation à un autre membre lorsqu'il est procédé à une élection au sein du conseil.
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