Article suivant

Article R912-1

Prestations de solidarité dans la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article R834-13-1

Article R834-13-1

Les articles R. 834-7 (dernier alinéa), R. 834-8, R. 834-9, R. 834-11, R. 834-12 et R. 834-13 sont applicables pour le recouvrement et le versement au fonds national d'aide au logement de la contribution prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 834-1.

1 version

7 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 17 juillet 1986

Abrogé le mardi 13 décembre 1988

Les articles R. 834-7 (dernier alinéa), R. 834-8, R. 834-9, R. 834-11, R. 834-12 et R. 834-13 sont applicables pour le recouvrement et le versement au fonds national d'aide au logement de la contribution prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 834-1.