Article R834-12
Abrogé depuis le 1988-12-13
Lorsque le règlement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, le montant de ce règlement est affecté, par priorité, aux cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R834-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mardi 13 décembre 1988
Lorsque le règlement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, le montant de ce règlement est affecté, par priorité, aux cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.