Article R831-4
Abrogé depuis le 1988-12-13
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2 cités
Code de la sécurité sociale
Article R831-4
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 7 mai 1988
Abrogé le mardi 13 décembre 1988
-Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné pour chaque période de douze mois consécutifs commençant le 1er juillet de chaque année .
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévues aux articles L. 831-2 et L. 831-4, il est fait application des articles R. 531-11 à R. 531-14.