Article R753-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du nombre de trimestres d'assurance valables par an
Résumé Même avec les bonnes conditions, tu ne peux pas avoir plus de 4 trimestres d'assurance valables par an.
L'application des dispositions de l'article R. 753-22 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile.
1 version
1 cité