Article R742-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de rachat pour périodes de perception d'indemnité de soins aux tuberculeux
Résumé Les demandes de rachat pour des périodes où on a reçu des soins pour la tuberculose vont aux organismes mentionnés dans l'article R. 351-37-2.
La demande de rachat portant sur les périodes de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux est adressée aux organismes mentionnés à l'article R. 351-37-2.
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