Article R731-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation des institutions de prévoyance ou de sécurité sociale
Résumé Si une institution de prévoyance ou de sécurité sociale ferme, les employeurs et les adhérents doivent continuer à payer pour la retraite, sauf si les paiements sont réduits selon l'article R. 731-8, et ces paiements doivent être faits auprès d'une caisse ou d'une entreprise spécifiée par le décret.
En cas de liquidation d'une des institutions de prévoyance ou de sécurité sociale mentionnées à l'article R. 731-1, l'employeur et les adhérents demeurent tenus de continuer à effectuer les versements prévus par le contrat de travail pour la constitution d'une retraite, sauf à les diminuer dans les conditions indiquées à l'article R. 731-8. Ces versements sont obligatoirement opérés soit à la caisse nationale de prévoyance, soit à une caisse autonome mutualiste, soit à une entreprise privée régie par le décret du 14 juin 1938, soit à une autre institution de l'article R. 731-1.
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