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Section 4

Caisse nationale militaire de sécurité sociale

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Article R713-7

Rôle du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article R713-6

Article R713-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation et modification du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Résumé Les ministres doivent approuver les règles de la caisse de sécurité sociale des militaires, et les changements doivent aussi être approuvés.

Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il ne peut être modifié que dans les mêmes formes.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du ministre de la défense dans les conditions d’approbation

Résumé des changements Le ministre de la défense n’est plus requis pour l’approbation du règlement, réduisant ainsi le nombre de ministres impliqués.

Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il ne peut être modifié que dans les mêmes formes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité d’approbation – remplacement du ministère chargé des armées par celui de la Défense

Résumé des changements Le texte remplace le ministre chargé des armées par le ministre de la défense comme approbateur du règlement, sans changer les autres conditions.

En vigueur à partir du jeudi 5 février 2004

Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration, est soumis à l'approbation du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il ne peut être modifié que dans les mêmes formes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration, est soumis à l'approbation du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il ne peut être modifié que dans les mêmes formes.