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Section 4

Caisse nationale militaire de sécurité sociale

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Article R713-15

Présentation du budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article R713-14

Article R713-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions budgétaires et comptables de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Résumé La Caisse nationale militaire de sécurité sociale doit respecter les règles financières et comptables publiques.

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification réglementaire vers le décret de gestion budgétaire de 2012

Résumé des changements L’article a été simplifié en remplaçant les références aux anciens textes (décrets d’1953 et 1962 ainsi qu’une loi de finances) par une seule référence au nouveau décret sur la gestion budgétaire publié en 2012.

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente section, la caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.