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Organisation administrative

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Article R767-5

Organisation administrative du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article R767-4

Article R767-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Administration du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Résumé Cet article explique comment est composé le conseil d'administration du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :

1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il a un suppléant nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable ;

2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

3° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;

4° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

7° Le directeur général de l'opérateur France Travail ;

8° Le directeur général de l'Agirc-Arrco.

II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :

1° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;

4° Le suppléant du président du conseil d'administration s'il n'est pas lui-même membre du conseil.

III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 8° du I ci-dessus peuvent se faire représenter.

IV.-(Abrogé).

6 versions

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du représentant d’emploi par un nouveau nom

Résumé des changements Le poste qui représentait auparavant le service public d’emploi (Pôle Emploi) est désormais occupé par le Directeur Général de la nouvelle entité nationale « France Travail », reflétant son renommage et sa réorganisation.

I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :

1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il a un suppléant nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable ;

2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

3° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;

4° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

7° Le directeur général de l'opérateur France Travail ;

8° Le directeur général de l'Agirc-Arrco.

II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :

1° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;

4° Le suppléant du président du conseil d'administration s'il n'est pas lui-même membre du conseil.

III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 8° du I ci-dessus peuvent se faire représenter.

IV.-(Abrogé).

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et réorganisation du conseil d'administration

Résumé des changements La réforme élargit le conseil à huit membres en passant des représentants aux directeurs des principales agences sociales tout en ajoutant deux nouveaux postes issus du chômage et du régime retraite complémentaire ; elle supprime aussi le représentant mineur ainsi que la règle complexe concernant les suppléants.

En vigueur à partir du lundi 28 mars 2022

I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :

1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il a un suppléant nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable ;

2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

3° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;

4° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

7° Le directeur général de Pôle emploi ;

8° Le directeur général de l'Agirc-Arrco.

II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :

1° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;

4° Le suppléant du président du conseil d'administration s'il n'est pas lui-même membre du conseil.

III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 8° du I ci-dessus peuvent se faire représenter.

IV.-(Abrogé).

Version 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’éléments spécifiques et abrogation d’une disposition

Résumé des changements La loi supprime les références aux représentants des assurances maladies et vieillesse des travailleurs salariés et retire les commissaires du Gouvernement, remplaçant cette partie par une abrogation.

En vigueur à partir du lundi 8 juillet 2019

I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :

1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;

2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

3° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;

4° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

5° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

6° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :

1° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 7° du I ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration des organismes qu'ils représentent.

IV.-(Abrogé).

Version 3

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Suppression d'un membre représentatif

Résumé des changements La nouvelle version supprime le représentant de la caisse nationale du régime social des indépendants, réduisant ainsi le nombre de membres du conseil d'administration à sept.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :

1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;

2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

3° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;

4° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

5° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

6° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :

1° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 7° du I ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration des organismes qu'ils représentent.

IV.-Les commissaires du Gouvernement, représentants du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision majeure de la composition et des modalités dénomination

Résumé des changements L’article passe de sept à huit membres au sein du conseil d’administration : le président n’est plus tenu d’être issu des grands organismes publics ni nommé conjointement avec le ministre de l’agriculture ; les voix consultatives sont réduites – on conserve uniquement un représentant agricole plutôt qu’une série d’organismes compensatoires – tandis que l’appointement est désormais effectué uniquement par arrêté conjoint entre le ministre chargé de la sécurité sociale et celui chargé du budget ; enfin les commissaires gouvernementaux ne représentent désormais que ces deux ministres.

En vigueur à partir du dimanche 1 mars 2015

I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :

1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;

2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

3° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;

4° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

5° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

6° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

8° Un représentant de la Caisse nationale du régime social des indépendants.

II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :

1° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 8° du I ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration des organismes qu'ils représentent.

IV.-Les commissaires du Gouvernement, représentants du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 2002

I. - Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :

1° Le président, membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires sociales, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ;

2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

3° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;

4° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

5° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

6° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

II. - Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :

1° Un représentant de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale des professions industrielles et commerciales ;

2° Un représentant de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des professions artisanales ;

3° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

4° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

5° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

III. - Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 7° du I et aux 1° à 3° du II ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration des organismes qu'ils représentent.

IV. - Les commissaires du Gouvernement, représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.