Abrogé depuis le 1988-05-08
Les listes doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits. Elles sont déposées trente-cinq jours au moins avant le scrutin à la commission d'organisation électorale. Il en est de même des candidatures individuelles.
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En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le dimanche 8 mai 1988
Les listes doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits. Elles sont déposées trente-cinq jours au moins avant le scrutin à la commission d'organisation électorale. Il en est de même des candidatures individuelles.