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Article R711-3

Application des dispositions de recouvrement des cotisations pour les régimes spéciaux

Code de la sécurité sociale

Article R611-66

Article R611-66

Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, appel des décisions de la commission d'organisation électorale peut être formé devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son domicile. La décision du juge d'instance peut être déférée à la Cour de cassation.

Les dispositions des articles L. 26 et L. 27 du code électoral sont applicables.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Abrogé le dimanche 8 mai 1988

Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, appel des décisions de la commission d'organisation électorale peut être formé devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son domicile. La décision du juge d'instance peut être déférée à la Cour de cassation.

Les dispositions des articles L. 26 et L. 27 du code électoral sont applicables.