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Section 2

Intermédiation financière des pensions alimentaires

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Article R582-10

Obligations de l'organisme bancaire en cas de clôture ou d'insuffisance de provision du compte du débiteur

Code de la sécurité sociale

Article R582-9

Article R582-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur le recouvrement des dépenses de signification des pensions alimentaires

Résumé Le parent qui doit payer la pension alimentaire rembourse aussi les frais de notification de la décision.

Les dépenses engagées par l'organisme débiteur des prestations familiales au titre de la signification prévue à l'article 1074-4 du code de procédure civile sont payées par le parent débiteur et recouvrées par cet organisme selon des modalités identiques à celles prévues pour la pension alimentaire.

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Version 1

Les dépenses engagées par l'organisme débiteur des prestations familiales au titre de la signification prévue à l'article 1074-4 du code de procédure civile sont payées par le parent débiteur et recouvrées par cet organisme selon des modalités identiques à celles prévues pour la pension alimentaire.