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Section 1

Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

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Article R582-4-1

Transmission des titres relatifs aux pensions alimentaires et informations pour l'intermédiation financière

Code de la sécurité sociale

Article R582-4

Article R582-4

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Modèles de demande conjointe et de convention pour le recouvrement des créances alimentaires

Résumé Les formulaires pour demander le recouvrement des pensions alimentaires sont fixés par le ministre de la Sécurité sociale.

Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au I de l'article R. 582-2, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au I de l'article R. 582-2, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.