Article R553-2
Abrogé depuis le 2008-01-31
Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.
2 versions
Code de la sécurité sociale
Article R553-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 5 février 2000
Abrogé le jeudi 31 janvier 2008
Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
L'organisme payeur qui a versé indûment des prestations familiales à l'allocataire est autorisé dans les conditions définies à l'article L. 553-2 à retenir 20 p. 100 sur les prestations à venir.