Article R552-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert d'allocataire entre régimes d'allocations familiales
Résumé Si tu changes de régime d'allocations familiales, ton ancien régime s'occupe de tes prestations jusqu'à ce que tout soit réglé.
Si un allocataire relevant d'un régime d'allocations familiales se trouve temporairement ou définitivement transféré à un autre régime, le service des prestations familiales incombe au régime primitif jusqu'à régularisation administrative, à charge pour lui d'en poursuivre le remboursement auprès de l'autre régime.
1 version