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Chapitre 4

Allocation journalière de présence parentale

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Article R544-3

Silence valant acceptation pour l'allocation de présence parentale

Code de la sécurité sociale

Article R544-2

Article R544-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service compétent pour l'allocation journalière de présence parentale

Résumé Le service médical qui s'occupe de l'enfant décide si les parents peuvent avoir une allocation pour rester avec l'enfant malade.

Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier pour la prise en charge des frais de santé en cas de maladie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement du champ d’application du contrôle médical

Résumé des changements L’article passe d’une référence aux prestations « en nature » et au statut d’« ayant‑droit » à une disposition générale où le même service assure la prise en charge complète des frais médicaux.

Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier pour la prise en charge des frais de santé en cas de maladie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 4 juin 2006

Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier en qualité d'ayant droit pour les prestations en nature de l'assurance maladie.