Article R541-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse pour une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Résumé Pas de réponse de la commission dans les 4 mois signifie rejet de la demande.
Le silence gardé par la commission pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé vaut décision de rejet de celle-ci.
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