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Chapitre 2

Dispositions relatives aux ressources

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Article R532-2

Appréciation spécifique des ressources en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle

Code de la sécurité sociale

Article R532-1

Article R532-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de la sécurité sociale.

Résumé Les conditions de ressources pour ouvrir le droit à la prime et à l'allocation des articles L. 531-2 et L. 531-3 sont évaluées chaque année civile en fonction des revenus de l'année précédente. En cas de changement de situation familiale pendant la période de paiement, ces conditions sont réévaluées au début du mois suivant la diminution ou l'augmentation du nombre d'enfants à charge, ou le quatrième mois suivant le décès d'un enfant.

Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8.

Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée :

1° Au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la diminution du nombre des enfants à charge ;

2° Au premier jour du quatrième mois civil qui suit le décès de l'enfant à charge, pour les prestations prévues à l'article L. 552-7 ;

3° Au premier jour du mois civil suivant l'augmentation du nombre des enfants à charge.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout règle spéciale décès et clarification dates évaluation

Résumé des changements La mise à jour introduit un nouveau délai de quatre mois après le décès d’un enfant à charge pour réévaluer les ressources et clarifie que l’évaluation se fait immédiatement après toute variation de la famille.

Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8.

Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée : 1° Au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la diminution du nombre des enfants à charge ;

2° Au premier jour du quatrième mois civil qui suit le décès de l'enfant à charge, pour les prestations prévues à l'article L. 552-7 ;

3° Au premier jour du mois civil suivant l'augmentation du nombre des enfants à charge.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application – retrait du complément

Résumé des changements La règle ne s’applique plus aux compléments prévus par l’article L 531‑5 III ; elle concerne désormais uniquement la prime et l’allocation des articles L 531‑2 et L 531‑3.

En vigueur à partir du dimanche 27 avril 2014

Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8.

Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calendrier et des revenus référencés

Résumé des changements La période d’évaluation des ressources passe du 1ᵉʳ juillet au 1ᵉʳ janvier et les revenus pris en compte passent à ceux de l’année courante plutôt qu’à ceux de l’année précédente, rendant ainsi la prime plus réactive aux changements financiers.

En vigueur à partir du samedi 28 juin 2008

Pour l'ouverture du droit à la prime, à l'allocation ou au complément prévu aux articles L. 531-2 et L. 531-3, et au III de l'article L. 531-5, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8.

Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Pour l'ouverture du droit à la prime, à l'allocation ou au complément prévu aux articles L. 531-2 et L. 531-3, et au III de l'article L. 531-5, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction des revenus de l'année civile précédente tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8.

Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté.