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Paragraphe 5

Dispositions générales et attributions de la Commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale

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Article R931-3-33

Communication des documents et réponses aux questions par le conseil d'administration

Code de la sécurité sociale

Article R931-3-32

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation de la commission paritaire par les commissaires aux comptes et les liquidateurs

Résumé En cas de besoin, les commissaires aux comptes et les liquidateurs peuvent réunir la commission paritaire ou demander à l'employeur de consulter les employés.

Lorsque les circonstances le justifient, les commissaires aux comptes et les liquidateurs peuvent convoquer la commission paritaire ou enjoindre à l'employeur de consulter les intéressés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Lorsque les circonstances le justifient, les commissaires aux comptes et les liquidateurs peuvent convoquer la commission paritaire ou enjoindre à l'employeur de consulter les intéressés.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 6 août 1999

Lorsque les circonstances le justifient, les commissaires aux comptes et les liquidateurs peuvent convoquer la commission paritaire ou enjoindre à l'employeur de consulter les intéressés.