Article R931-2-6
Abrogé depuis le 2016-01-01 par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent avoir été rédigés ou être traduits en français.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R931-2-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 avril 1996
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent avoir été rédigés ou être traduits en français.