Article R931-12-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale de la juridiction en cas de contestation des décisions du fonds paritaire de garantie
Résumé Si tu conteste une décision du fonds paritaire de garantie, tu vas en justice chez toi.
Le membre adhérent, le membre participant, l'ayant droit, le bénéficiaire de prestations ou l'organisme cessionnaire qui conteste une décision du fonds paritaire de garantie saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social.
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