Article R931-12-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des décisions du fonds paritaire de garantie
Résumé Les décisions du fonds paritaire de garantie sont envoyées au ministre de la sécurité sociale.
Les décisions du fonds paritaire de garantie sont communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale.
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