Article R931-1-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution d'un fonds de développement pour les institutions de prévoyance
Résumé Les institutions de prévoyance peuvent emprunter pour financer leurs projets futurs et rester solvables.
Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance peuvent prévoir la constitution d'un fonds de développement destiné à procurer à l'institution ou à l'union les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme.
Les dispositions de l'article R. 931-1-7 s'appliquent au fonds de développement.
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