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Sous-section 2

Contrôle des institutions de retraite complémentaire et des fédérations par le commissaire aux comptes

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Article R922-59

Honoraires des commissaires aux comptes dans les institutions de retraite complémentaire

Code de la sécurité sociale

Article R922-58

Article R922-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement des manquements par le commissaire aux comptes

Résumé Le commissaire aux comptes doit signaler les gros problèmes de gestion à la fédération, qui en informe le ministre.

Lorsque le commissaire aux comptes d'une institution de retraite complémentaire constate un grave manquement à un ou plusieurs des critères de gestion prévus par le règlement de la fédération ou l'existence d'actes, d'acquisitions ou de pratiques déterminés par ce règlement, il doit le signaler à la fédération concernée. Lorsque le commissaire aux comptes exerce ce signalement, la fédération en informe le ministre chargé de la sécurité sociale.

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Version 1

Lorsque le commissaire aux comptes d'une institution de retraite complémentaire constate un grave manquement à un ou plusieurs des critères de gestion prévus par le règlement de la fédération ou l'existence d'actes, d'acquisitions ou de pratiques déterminés par ce règlement, il doit le signaler à la fédération concernée. Lorsque le commissaire aux comptes exerce ce signalement, la fédération en informe le ministre chargé de la sécurité sociale.