Article R922-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions et attributions du comité paritaire d'approbation des comptes
Résumé Ce comité peut décider de la fusion ou de la dissolution de l'institution de retraite.
Le comité paritaire d'approbation des comptes exerce les attributions mentionnées à l'article R. 922-38. Il se prononce également sur la fusion et la dissolution de l'institution.
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