Article R922-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'instance représentative des adhérents et participants
Résumé Les règles disent comment les membres d'une institution de retraite sont représentés.
L'instance représentative des adhérents et des participants au sein d'une institution de retraite complémentaire est définie par les statuts. Cette instance peut être soit une assemblée générale, soit un comité paritaire d'approbation des comptes.
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