Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions particulières aux institutions de retraite complémentaire

Article suivant

Article R922-34

Pouvoirs et attributions du conseil d'administration des institutions de retraite complémentaire

Code de la sécurité sociale

Article R922-33

Article R922-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions du règlement des institutions de retraite complémentaire

Résumé Le règlement dit comment l'institution de retraite fonctionne avec ses membres et gère son argent.

Le règlement d'une institution de retraite complémentaire comprend l'ensemble des règles régissant les rapports entre l'institution de retraite complémentaire et ses membres adhérents ou participants. Il précise notamment :

- les dispositions particulières nécessaires pour la mise en oeuvre de l'accord national interprofessionnel en matière d'affiliation, de recouvrement des cotisations et de liquidation des retraites ;

- les règles en matière d'action sociale ;

- les conditions dans lesquelles est assurée l'information des membres adhérents et participants ;

- les conditions de dévolution du patrimoine et de transfert des opérations gérées par l'institution, ainsi que des droits et obligations qui s'y rattachent, dont la fédération garantit le maintien.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le règlement d'une institution de retraite complémentaire comprend l'ensemble des règles régissant les rapports entre l'institution de retraite complémentaire et ses membres adhérents ou participants. Il précise notamment :

- les dispositions particulières nécessaires pour la mise en oeuvre de l'accord national interprofessionnel en matière d'affiliation, de recouvrement des cotisations et de liquidation des retraites ;

- les règles en matière d'action sociale ;

- les conditions dans lesquelles est assurée l'information des membres adhérents et participants ;

- les conditions de dévolution du patrimoine et de transfert des opérations gérées par l'institution, ainsi que des droits et obligations qui s'y rattachent, dont la fédération garantit le maintien.