Article R922-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la délégation de pouvoirs au sein des institutions de retraite complémentaire et des fédérations
Résumé Les règles disent comment le directeur général peut recevoir des pouvoirs et comment on les contrôle. Le conseil peut aussi donner des pouvoirs spécifiques à d'autres personnes, mais pas de manière générale.
Les statuts de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération fixent les conditions d'établissement et de contrôle, ainsi que la durée et les modalités de renouvellement de la délégation mentionnée aux articles R. 922-34 et R. 922-44 que le conseil d'administration consent au directeur de l'institution ou de la fédération. Le conseil d'administration peut également déléguer des pouvoirs aux collaborateurs du directeur général, à la demande de celui-ci. Ces délégations ne peuvent être générales.
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