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Section 3

Dispositions communes à l'ensemble des victimes de pesticides

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Conditions de résidence en France pour les prestations familiales

Code de la sécurité sociale

Article R491-22

Article R491-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions judiciaires au fonds

Résumé Les décisions de justice doivent être envoyées au fonds si il n'était pas impliqué dans l'affaire.

Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe des juridictions des ordres administratif et judiciaire concernées.

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Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe des juridictions des ordres administratif et judiciaire concernées.