Article R436-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de l'astreinte pour retard de paiement des prestations
Résumé En cas de retard de paiement, une pénalité de 1 % par jour est appliquée à partir du huitième jour.
L'astreinte prévue à l'article L. 436-1 est versée à partir du huitième jour de l'échéance de l'indemnité journalière, de l'indemnité en capital ou de la rente. Elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées.
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