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Sous-section 1

Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente

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Article R434-20

Transfert de gestion des dossiers de rente en cas d'incapacité permanente de travail

Code de la sécurité sociale

Article R434-19

Article R434-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des indemnités en capital, arrérages des rentes et prestations complémentaires pour recours à tierce personne par les caisses primaires

Résumé Les caisses primaires paient les indemnités et les rentes des accidents du travail.

Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail ainsi que de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence législative de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est passée de l'article L 434‑3 à l'article L 434‑2.

Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail ainsi que de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie.

Version 2

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Ajout d’une prestation complémentaire

Résumé des changements La version actuelle ajoute le paiement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, alors qu’elle ne concernait auparavant que les indemnités en capital et les arrérages des rentes d’accidents du travail.

En vigueur à partir du vendredi 1 mars 2013

Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail ainsi que de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-3 est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 5 février 2006

Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie.