Article R412-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des employeurs pour les assistantes et assistants maternels
Résumé Les employeurs des assistantes maternelles doivent déclarer les accidents et payer les cotisations.
Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents et de paiement des cotisations incombent aux parents ou à la personne morale de droit public ou privé qui assurent la rémunération des assistantes ou assistants maternels.
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