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Chapitre préliminaire

Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie

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Article R380-7

Mise en demeure pour le recouvrement des cotisations

Code de la sécurité sociale

Article R380-6

Article R380-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de recouvrement aux personnes redevables de certaines cotisations

Résumé Certaines règles s'appliquent aux gens qui n'ont pas payé leurs cotisations à temps.

Les dispositions des articles R. 243-11, R. 243-17 à R. 243-21 et R. 243-24 s'appliquent aux personnes redevables des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1, lorsque cette cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 380-4 et R. 380-5.

3 versions

7 cités

Historique des versions

Version 3

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Révision de la liste d’articles applicables

Résumé des changements La nouvelle version remplace les références aux articles R ​240–18 à 240–20–3 par les articles R ​2411 et une plage allant de 240–17 à 240–21 ainsi que l’article 240–24, modifiant ainsi la portée des dispositions qui s’appliquent aux cotisations non versées.

Les dispositions des articles R. 243-11, R. 243-17 à R. 243-21 et R. 243-24 s'appliquent aux personnes redevables des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1, lorsque cette cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 380-4 et R. 380-5.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application et mise à jour des délais

Résumé des changements La nouvelle version étend les règles applicables en incluant les contribuables liés à deux types de cotisations et ajoute un second délai d’échéance.

En vigueur à partir du samedi 6 mai 2017

Les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21 s'appliquent aux personnes redevables des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1, lorsque cette cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 380-4 et R. 380-5.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000

Les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21 s'appliquent aux personnes redevables de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2, lorsque cette cotisation n'a pas été acquittée à la date limite prévue à l'article R. 380-4 ci-dessus.